PERMIS

NOUVEAU !!!

31 juillet 2009

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 4 sur 114

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT

DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE

DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 8 février 1999

relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR :

DEVS0914840A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge

des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;

Vu la directive 97/26/CE du Conseil du 2 juin 1997 et la directive n

2000/56/CE du 14 septembre 2000 de

la Commission modifiant la directive n

91/439/CEE relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route ;

Vu l’arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de

conduire ;

Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,

Arrête :

Art. 1

er. −

Au paragraphe 12.3 de l’article 12 de l’arrêté du 8 février 1999 susvisé, entre le 78 et 101, le

code suivant est ajouté :

« 79 (motorhome/autocaravane dont le PTAC

3 500 kg) : concerne la catégorie B. »

Art. 2. −

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l’exécution du

présent arrêté, qui sera publié au

Journal officiel

de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

La préfète,

déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli

( source Camping-car Magazine )

Conduire un camping-car poids-lourd avec un permis B, c’est possible …

Les camping-caristes titulaires d’un permis B obtenu antérieurement au 20 janvier 1975 peuvent désormais conduire un camping-car poids lourd (PTAC supérieur à 3,5 tonnes) en toute légalité, ainsi que l’explique M. Feuillet, président de uni-VDL (syndicat des entreprises du véhicule de loisirs), dans un communiqué daté du 07 avril 09 (que nous reproduisons intégralement ci-dessous).

Les camping-caristes titulaires d’un permis B obtenu antérieurement au 20 janvier 1975 peuvent désormais conduire un véhicule d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes en toute légalité.

Dans le cadre des réceptions communautaires des véhicules, la directive 70/156/CEE remplacée par la directive 2007/46/CE, classe le camping-car dans la catégorie internationale M1, à savoir transport de personnes.

Depuis 2004, le nouveau certificat d’immatriculation harmonisé dans le cadre de la directive 99/37/CE comporte d’ailleurs cette catégorie dans la rubrique J (catégorie internationale).

En conséquence, la circulaire du 21 août 2006, qui indiquait que le camping-car était exclu du bénéfice de l’arrêté du 8 février 1999 (qui permettait aux titulaires du permis B antérieur au 20 janvier 1975 de conduire un véhicule de transport de personnes d’un poids supérieur à 3,5 tonnes) est caduque.

Ainsi, un conducteur de camping-car remplissant les conditions ci-dessus indiquées ne peut être verbalisé légalement si son camping car est immatriculé avec une Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes.

La surcharge d’un camping car par rapport à son PTAC reste une infraction.

La DSCR (délégation à la sécurité et à la circulation routière) a chargé Univdl d’informer la presse spécialisée ainsi que les distributeurs de véhicules de loisirs. Univdl doit aussi éditer un document destiné aux camping-caristes ; celui-ci leur permettra de justifier cette nouvelle situation pendant la période intermédiaire nécessaire à l’information des autorités chargées du contrôle.

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