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NOUVEAU PERMIS C1
Permis C1 : véhicules dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Mise à jour le 19.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'intérieur
Principe
Nouveau format de permis de conduire à partir de septembre 2013- 17.12.2012
Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011a prévu de nouvelles règles pour le permis de conduire relatives à sa forme, sa validité, ses différentes catégories.
Les dispositions qui concernent sa forme (permis au format d'une carte de crédit avec puce intégrée) sont reportées à septembre 2013.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Permis C1 voir lien ci-dessous
PERMIS
31 juillet 2009
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 4 sur 114
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 8 février 1999
relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR :
DEVS0914840A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;
Vu la directive 97/26/CE du Conseil du 2 juin 1997 et la directive n
o
2000/56/CE du 14 septembre 2000 de
la Commission modifiant la directive n
o
91/439/CEE relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l’arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :
Art. 1
er. −
er. −
er. −
er. −
Au paragraphe 12.3 de l’article 12 de l’arrêté du 8 février 1999 susvisé, entre le 78 et 101, le
code suivant est ajouté :
« 79 (motorhome/autocaravane dont le PTAC
3 500 kg) : concerne la catégorie B. »
Art. 2. −
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La préfète,
déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
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( source Camping-car Magazine )
Conduire un camping-car poids-lourd avec un permis B, c’est possible … |
